Maître d’ouvrage

les obligations réglementaires

Interdit en France depuis 1997, l’amiante reste présent dans de nombreux bâtiments et équipements. Les maladies liées à l’amiante représentent aujourd’hui la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail.

A ce titre, les travaux de retrait de l’amiante relèvent d’un enjeu majeur de santé publique. La règlementation des chantiers de désamiantage est complexe mais fondamentale. Les maîtres d’ouvrage ainsi que les maîtres d’œuvre sont concernés :

 

AVANT TOUTE INTERVENTION

(démolition, rénovation)

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
 
Référence règlementaire
Vérifier le champ réglementaire des travaux à effectuer L. 4531-1
Regrouper les documents techniques du bâtiment et les transmettre au maître d’œuvre et au coordonnateur : dossier technique amiante (DTA), résultats des repérages avant travaux et/ou démolition…) Code Travail : R. 4532-7 / R. 4412-97
Code Santé Publique : R. 1334-29-4 / R. 1334-29-5 / R. 1334-29-6
Réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux (en amont d’une opération de démolition de bâtiment) Code Construction et habitation : R. 111-45
Formaliser Les résultats de l’évaluation des risques dans le PGC(SPS) ainsi que le DTA et les rapports de repérage R. 4532-46/R. 4532-53
Faire appel à une entreprise certifiée dans le désamiantage R. 4412-129
S’assurer de la compétence en travaux amiante du coordonnateur L. 4532-4

PENDANT ET SUITE A TOUTE INTERVENTION

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
 
Référence règlementaire
Eviter le maintien dans les lieux des locataires durant les travaux de désamiantage R. 1334-29
CSP
Effectuer un examen visuel après travaux de retrait amiante pour s’assurer de la qualité du retrait et du nettoyage CSP : R. 1334-29-3
Faire procéder à une mesure d’empoussièrement dans l’air après démantèlement du dispositif de confinement (niveau inférieur à 5f/l) CSP : R. 1334-29-3
S’assurer de la gestion des déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale Code de l’environnement : L. 541-2
Intégrer le rapport de fin de travaux fourni par l’entreprise dans le dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage(DIUO) R. 4412-139